Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations d'avis de valeur et d'expertise en valeur vénale réalisées par LP EXPERTISE IMMO en Guadeloupe. Elles sont complétées, pour chaque dossier, par une lettre de mission précisant la nature, la portée et les limites de la prestation.

Avis de valeur : 300 € TTC par bien simple et pour une seule valeur vénale déterminée. Le tarif s'applique par bien : deux biens simples correspondent à deux avis de valeur, soit 600 € TTC.

Si le bien est ensuite confié à la vente et que celle-ci est réalisée par nos soins, le montant réglé pour l'avis de valeur du bien concerné peut être déduit des honoraires de transaction, selon les conditions prévues au mandat. Lorsque plusieurs avis de valeur ont été commandés, seule la somme correspondant à l'avis du bien effectivement vendu peut faire l'objet de cette déduction.

Expertise en valeur vénale, ensembles immobiliers, portefeuilles et biens atypiques : sur devis, établi après examen du dossier.

Toute demande est confirmée par un échange précisant le périmètre, les documents utiles, le tarif et le délai. La mission ne démarre qu'après cet accord.

Le paiement en ligne n'est pas activé à ce jour. Les modalités de règlement sont communiquées lors de la confirmation de la mission, avant tout démarrage.

Pour un dossier simple, l'avis de valeur est remis dans un délai maximal de 72 heures après la visite du bien et la réception de l'ensemble des documents nécessaires. Pour un bien ou une situation plus complexe, un délai complémentaire peut être nécessaire ; il est alors précisé dès le cadrage de la mission.

Le délai de réalisation d'une expertise dépend de la nature et de la complexité du dossier. Il est précisé dans le devis. Une réponse à la demande de devis est adressée sous 24 heures.

Ces délais supposent la transmission des documents nécessaires et l'accès au bien.

Le client s'engage à transmettre des informations exactes et à permettre l'accès au bien pour la visite. Toute information erronée ou omise peut affecter la conclusion de la prestation.

Pour les prestations conclues à distance avec un consommateur, un délai légal de rétractation de quatorze jours s'applique. Lorsque l'exécution démarre à la demande expresse du client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions prévues par le code de la consommation.

L'avis de valeur constitue une analyse de positionnement de marché. L'expertise en valeur vénale aboutit à un rapport écrit motivé. Une expertise amiable ne constitue pas une expertise judiciaire, sauf désignation par une juridiction.

Toute réclamation peut être adressée à contact@lpexpertiseimmo.com. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées avec la lettre de mission.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.